Acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident de
l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une
œuvre d’intérêt général et à but non lucratif.
1.2 L’intérêt général
Une activité d’intérêt général est à caractère philanthropique. La philanthropie
vise de nombreux domaines : éducatif, social, familial, humanitaire, scientifique,
sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la
défense de l’environnement naturel, à la diffusion de la culture, des langues et
des connaissances scientifiques.
Elle ne doit pas profiter à un cercle restreint de personnes.
1.3 Le but non lucratif
Il se définit sur le plan juridique comme une activité ne donnant pas lieu à une distribution de bénéfices.
Il ne doit pas y avoir d’enrichissement du donateur.
1.4 Le mécénat
Soutien apporté sans contrepartie économique directe à une œuvre ou à
une personne morale pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.
L’action doit donc être principalement désintéressée. Il ne doit pas y avoir de
contrepartie ou elle doit être disproportionnée (valorisée à 25% maximum du don;
exemple : association du nom du mécène…) .
Le mécène est un donateur. Il peut être soit un particulier, soit une entreprise, soit
une institution publique, soit une fondation.
Il peut apporter son soutien sous plusieurs formes : financière, en nature (matériel…)
ou en ressources humaines (mécénat de compétence).
1.5 La fiscalité du mécénat
La réduction d’impôt s’élève à :
- pour l’entreprise, 60 % du don à concurrence de 0,5% du CA
- pour le particulier, 66% du don à concurrence de 20% du revenu imposable
1.6 Le parrainage ou sponsoring.
Soutien apporté à une manifestation, une personne, un produit ou une organisation
en vue d’en tirer un bénéfice direct. Il y a échange de prestations (intention
commerciale ou intention publicitaire).
1.7 Le fonds de dotation
"Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général."
Le fonds de dotation est créé :
- avec pour vocation essentielle de capitaliser des ressources dont les revenus seront utilisés;
- dans le but de mener et financer des activités d’intérêt général, et/ou de redistribuer des fonds au profit d'un organisme sans but lucratif accomplissant des oeuvres et missions d'intérêt général;
- par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, de droit privé (entreprise, particulier, association, fondation etc) ou de droit public (Etat, établissement public, etc.);
- pour un durée déterminée ou indéterminée. (Cf Centre Français des Fondations)
• « Les entreprises sociales sont des entreprises à finalité sociale, sociétale ou environnementale et à lucrativité limitée. Elles cherchent à associer leurs parties prenantes à leur gouvernance. »
• Nouveau modèle économique qui répond à un besoin à forte valeur sociale ou environnementale pour lequel la réalisation de bénéfices ne constitue pas une fin mais un moyen.
• Dans chaque entrepreneur social il y a un projet économique (avec prise de risque, création de richesse et d’emplois, autonomie financière…), une finalité sociale (ex : lutte contre l’exclusion, garanti d’un juste revenu…), une gouvernance participative (processus de décision non exclusivement fondé sur le capital, excédents investis dans le projet…)